CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE JTR CYCLES

 
Article 1. Société

JTR CYCLES est une auto entreprise dont le siège social est situé à REYRIEUX, 1128 Route de Veissieux le Bas N° SIRET 813 109 683 00017

N° de TVA Intracommunautaire : FR 27 813109683

 

Article 2. Généralités

Les présentes conditions générales de vente de la société JTR CYCLES définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par JTR CYCLES aux utilisateurs du Site Internet www.jtr-cycles.com (ci-après désigné par « le Site Internet »).

L’utilisateur déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur les services est régie par les présentes conditions.


Article 3. Terminologie

Les services sont proposés en France métropolitaine, en Europe, en langue française.

Chaque personne physique ou morale, majeure et capable, souhaitant bénéficier des services de JTR Cycles et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée par un « Utilisateur ».

Chaque acquisition ou réservation d’un produit effectuée par un Utilisateur sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente sera ci-après dénommée par « la commande ».

 
Article 4. Documents contractuels


Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :


- les présentes conditions générales

- le bon de commande

 

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.


Article 5. Modalités de commande

 
Les Utilisateurs ont la possibilité de commander par retour du devis réalisé par JTR Cycles daté et signé. L
’Utilisateur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Le règlement total sera demandé lors de la commande.

Article 6. Les prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

 
Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).


Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée.


De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles de JTR Cycles et documents de vente.


Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 7. Frais de traitement

 

L'utilisateur devra par ailleurs régler une somme forfaitaire correspondant à une participation aux frais de traitement de la commande, dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépend des produits commandés.

 

Article 7. Paiement


Le paiement de la commande pourra se faire par chèque, virement,  carte bancaire ou paypal.



Le compte bancaire de l’Utilisateur sera débité au cours des quatre jours suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

 

L’Utilisateur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de JTR Cycles.

En conséquence, JTR Cycles se réserve le droit de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel existerait un tel litige.

 

Article 9. Informations sur les produits

 

JTR Cycles présente sur le Site Internet les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent à l’Utilisateur de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les descriptions, caractéristiques et illustrations de nos produits sont réalisées avec le plus grand soin. Néanmoins des erreurs pouvant se produire ou des modifications peuvent être apportées par le fabricant. En aucun cas, la responsabilité de JTR Cycles ne pourrait être engagée de ces faits, ni même affecter la validité de la vente.

Les poids sont donnés à titre indicatifs et peuvent être légèrement différents suivant les arrivages.

Les offres présentées sur le Site Internet ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 10. Conformité des produits ou services


En cas de non-conformité du produit livré à l’Utilisateur, l’Utilisateur pourra le retourner à la société JTR Cycles en prenant contact avec le service client : rubrique « contact »

 

L’utilisateur pourra demander à JTR Cycles :

  • Soit d’être livré d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;

  • Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

  • Soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant sa demande.


En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas l’Utilisateur du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’indiqué ci-dessous.  


Article 11. Disponibilité des produits et services


Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit après passation de la commande, l’Utilisateur sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

 
En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, l’Utilisateur dispose alors de la faculté :

  • Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

  • Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les trente jours suivant sa demande.

Article 12. Les garanties

Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (L211 al 1 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux.

Toute opération intervenant entre JTR Cycles et les Utilisateurs, non contestée dans les 6 mois, ne peut donner lieu à une réclamation.

Il est à noter que cette garantie exclut le remplacement des pièces dont l'usure est normale (notamment les roulements, jeu de direction, etc.) ou due à une utilisation anormale de l'appareil (usage compétitif, usage professionnel, ou mise en service d'une collectivité). Elle exclut également les pannes liées à un choc, un défaut d'utilisation ou d'entretien conforme, ou à des causes extérieures au matériel (foudre, dégâts des eaux, etc.).

 

-Article L211-4 code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


-Article L211-5 code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2 º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

-Article L211-12 code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

-Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

-Article 1648 al 1er code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L’Utilisateur est expressément informé que JTR Cycles n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du Site Internet aux termes des dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par l’Utilisateur.

La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses dans le cadre de la garantie légale. La durée légale de garantie est celle proposée par les marques distribuées  par JTR CYCLES. La décision de faire jouer la garantie se fera par le fabricant. Les pièces défectueuses seront renvoyées par les soins de JTR Cycles au fabricant du produit qui devra motiver sa décision de faire ou ne pas faire jouer la garantie. Les délais d’échange sont de leur responsabilité. JTR Cycles ne pourra en aucun cas être tenu responsables de la décision du producteur.

En cas de retour sous garantie, l’Utilisateur enverra un e-mail afin que JTR Cycles lui retourne un numéro de suivi. Le renvoi des pièces en garantie se fera en joignant un courrier explicatif de la panne ainsi qu’une copie de la facture de l’Utilisateur.

La mise en jeu de la garantie impliquera une expertise de la part de JTR Cycles. L’Utilisateur sera informé des délais nécessaires à cette procédure.


Article 13. Droit de rétractation, retour, échange

Concernant les biens commercialisés sur le Site Internet, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, les Utilisateurs bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) pendant sept jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci, conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation.


Certains produits et services définis à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part de l’Utilisateur, les produits concernés étant en tout état de cause désignés comme tels aux Utilisateurs avant la conclusion de la vente, dans les fiches techniques.

 
Il s’agit notamment des produits confectionnés selon les spécifications de l’Utilisateur ou nettement personnalisés.


Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’un service, l’Utilisateur devra indiquer son intention par le biais de la rubrique « Contact» sur le Site Internet de JTR Cycles.


Ce droit s’exerce par le renvoi du produit dans son emballage d’origine et en état neuf au siège social de  JTR Cycles.


Le remboursement de l’Utilisateur sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de trente jours à compter de la réception par JTR Cycles de la demande d’exercice du droit de rétractation par l’Utilisateur, sous la réserve que le produit ait été restitué à JTR Cycles.


Le retour de l'ensemble des produits commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par l’Utilisateur, c'est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison.

 
Article 14 : Modalités de livraison


Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande partout en Zone Europe.

 
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.


Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.


Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier au siège social de  JTR Cycles.


L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l’état du colis et le nombre de colis livrés. En cas de doute, il est tenu de refuser le colis et de signaler ces incidents à JTR Cycles.


Tous nos envois sont couverts par une assurance correspondante à la valeur du colis et prise en charge par notre société.


Article 15. Délai de livraison

 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur.


Article 16. Erreurs de livraison


Le consommateur devra formuler auprès de JTR Cycles le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.


La réclamation se fera par mails à travers le site JTR Cycles.

 

Article 17. Livraison partielle


Le Membre sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d’une commande. Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits et/ou services commandés.
Dans le cas d’une expédition partielle, un bon de livraison sera disponible dans le colis récapitulant les produits et/ou services effectivement présents dans celui-ci.

 

Article 18. Livraison effectuée


Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès de l’Utilisateur, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « Colissimo ».


Sans préjudice du délai dont dispose le Membre au titre de son droit de rétractation susvisé, il appartient à l’Utilisateur de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à JTR Cycles.

 

Article 19. Modification des conditions générales de vente


JTR Cycles se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 20. Loi informatique et libertés


Les informations collectées sont nécessaires au traitement de votre commande et à l’envoi de toute documentation ultérieure par JTR Cycles. L’Utilisateur qui ne souhaite plus recevoir d’offres commerciales pourra se désinscrire de la newsletter.

 

JTR Cycles s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Membres sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

 

En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Membre peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier électronique à l’adresse info@jtr-cycles.com ou en se rendant sur le Site Internet de JTR Cycles, dans la rubrique Contact ou par courrier postal à l’adresse suivante : JTR Cycles, 1128 Route de VEISSIEUX LE BAS 01600 REYRIEUX.

 

 

Article 21. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Tous produits, textes, images, marques visibles sur notre site sont réservés, au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle et industrielle.
Toute utilisation, autre que strictement privée, sera sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.


Article 22. Divers


Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

 

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de JTR Cycles, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de JTR Cycles, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Membre. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de JTR Cycles est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.



Article 23. Droit – Litige


Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à JTR Cycles pour obtenir une solution amiable.
En cas de litige, l’Utilisateur s’adressera par priorité à JTR Cycles pour obtenir une solution amiable.


A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Les litiges seront soumis aux tribunaux de l’Ordre Judiciaire de la ville de Bourg en Bresse.

 

Article 24. Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 25. Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.